1. Les partis
Evidensia Belgium SRL, connue sous le numéro d'entreprise BE0701.671.472 avec siège social à Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte, ainsi que les sites web exploités par elle.
Les cabinets vétérinaires d'EVIDENSIA sont exploités par les entités vétérinaires :
• OPCO Vlaanderen SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte (BE0728.583.628 RPM Gent) ;
• NEWVETCO SRL, Grote Steenweg 15-17, 9840 De Pinte (BE 0735.603.854 RPM Gent) ;
• Vétérinaires Dieu & Collaborateurs SRL, Rue de Huy 100, 4280 Hannut (BE0728.581.747 RPM Liège).
Ci-après "EVIDENSIA". et Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle EVIDENSIA fournit des services ou des biens, que ce soit ou non pour le bénéficiaire effectif. Ci-après dénommé "client".

2. Définitions
Conditions: Toutes les dispositions énoncées ci-dessous, y compris les dispositions particulières annexées et les "Conditions de facturation et de paiement" qui en font partie
intégrante. Ci-après dénommées "Conditions générales" Services: Toute forme de service fourni par EVIDENSIA au Client, tel que, mais sans s'y limiter, les soins vétérinaires primaires et la médecine vétérinaire spécialisée de seconde ligne, y compris, entre autres, les diagnostics, les conseils médicaux, les opérations de soins ET/ou la fourniture de produits animaux et de médicaments, y compris tous les services administratifs, comptables et promotionnels qui y sont liés. Ci-après dénommés "services".
Animal de compagnie: tout animal que le client présente à EVIDENSIA pour examen et/ou traitement et qui est détenu principalement comme animal de compagnie. Ci-après
"animal". Traitement: toute forme de service médical fourni par EVIDENSIA à l'animal proposé par le client, au cabinet ou sur place, tel que, mais sans s'y limiter, les diagnostics, les conseils médicaux, l'administration de médicaments et la vaccination, les procédures chirurgicales, les examens médicaux, les soins médicaux qui peuvent ou non inclure un
hébergement temporaire avant, pendant ou après le traitement à EVIDENSIA. Ci-après dénommé "traitement".
Cabinet: toute installation de soins vétérinaires comprenant le bâtiment, le terrain attenant et toutes les salles de traitement à partir desquelles EVIDENSIA fournit des services. Ciaprès "cabinet".
Vétérinaire: Les vétérinaires ainsi que les para-vétérinaires et les assistants agissant sous
leur responsabilité, pour le compte d'EVIDENSIA, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés définis dans la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire et le décret sur les para-vétérinaires et le code déontologique de l'Ordre des Vétérinaires (Conseil régional de l'Ordre des Vétérinaires d'expression française / Dutch-speaking Regional Council of the Order of Veterinarians). Ci-après "vétérinaire".
Matériel: Tous les biens et matériaux utilisés par EVIDENSIA pendant les services vétérinaires ou livrés au client sur commande, tels que, mais sans s'y limiter, le matériel de toilettage, la nourriture pour animaux, les médicaments, ... Ci-après dénommés "matériaux".

Site web: Le site web informatif https://evidensia.be/ et tout domaine alternatif pour celuici, exploité par EVIDENSIA. Ci-après dénommé "site web".
Applications en ligne: Les applications, développées et maintenues par des tiers, utilisées par EVIDENSIA, telles que, mais sans s'y limiter, le module de rendez-vous en ligne "mesanimaux.eu" développé par SONETAS (BE0893.138.980). Ci-après "applications".
Fournisseur: tout fournisseur, pharmacie ou boutique en ligne par l'intermédiaire duquel EVIDENSIA fournit du matériel ou des médicaments au client. Ci-après "fournisseur".

3. Demande, notification et acceptation
§1 Les présentes conditions générales, y compris les annexes, les dispositions particulières et les conditions de paiement, s'appliquent à tout contrat de services et/ou de matériel entre EVIDENSIA et le client au sens le plus large.

§2 Le client reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable de consulter les conditions générales d'EVIDENSIA et les accepter. Celles-ci peuvent être consultées sur le site web
ou être disponibles par écrit sur demande ou dans le cabinet.

§3 En raison de la nature des services (par exemple, urgence ou visite à domicile), il n'est pas toujours possible pour EVIDENSIA de fournir les conditions générales au client avant une consultation ou un traitement. Même dans ce cas, le client accepte qu'il puisse demander les conditions générales à EVIDENSIA ou les consulter via le site web et que
les conditions générales sont donc d'application.

§4 Les conditions générales d'EVIDENSIA prévalent sur les conditions générales du client et, en cas de traduction, toujours sur la version néerlandaise. Les parties acceptent que toute clause contradictoire soit négociée et que toute dérogation soit confirmée par écrit entre les parties. Tout accord additionnel ou différent qui déroge se rapporte exclusivement à la (aux) disposition(s) par rapport à laquelle (auxquelles) il déroge. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

§5 Si une ou plusieurs dispositions sont contraires au droit belge ou nulles et non avenues, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides ou nulles doivent alors être lues comme une disposition valide dont le résultat est aussi proche que possible du résultat voulu par la disposition invalide/nulle.

§6 Un accord avec EVIDENSIA n'est pas une obligation de résultat, mais une obligation d'effort ou de moyens par laquelle EVIDENSIA exécute ses services ou traitements au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques acceptées dans l'industrie, avec le soin que le client peut raisonnablement attendre d'elle.

§7

Les accords ou engagements pris par des tiers, des représentants ou du personnel d'EVIDENSIA ne sont valables qu'après confirmation écrite par le(s) directeur(s) d'EVIDENSIA.

§8

EVIDENSIA se réserve une certaine liberté de choix dans l'exécution du contrat, que ce soit en faisant appel ou non à du matériel ou à des services de tiers, afin de garantir des services qualitatifs et une qualité (de soins) maximale.

4. Tarifs et redevances §1

Les tarifs mentionnés sur le site web sont toujours indicatifs. Les indications de prix sont exprimées en euros et incluent la TVA et les taxes légales, sauf mention contraire explicite.

§2

Le client peut toujours demander une estimation des coûts de traitement. Il s'agit d'estimations indicatives qui ne peuvent donner lieu à aucun droit.
Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires et à l'imagerie, à des complications ou à des traitements adaptés ne sont jamais inclus dans un devis et restent toujours à la charge du client.

§3

EVIDENSIA se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix à tout moment, mais jamais au détriment du client connecté.
EVIDENSIA informera en temps utile le client de tout changement susceptible d'affecter les accords actuels ou futurs, en lui demandant d'accepter formellement les dispositions modifiées.

§4

EVIDENSIA peut ou non demander une avance au client et en déterminer l'ordre de grandeur à sa discrétion avant le début du traitement.

§5

Toutes les prestations effectuées ou les frais encourus par des tiers, ainsi que les matériaux commandés spécialement, sont à la charge du client.

5. Site web §1

EVIDENSIA met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement sans problème de son site web et des applications associées, sous réserve de modifier et/ou de maintenir sa portée, son contenu et sa fonctionnalité à sa seule discrétion.
EVIDENSIA ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions et/ou pannes des services en ligne proposés, de la perte de données, de la propagation de virus ou de logiciels malveillants ou d'erreurs dans l'offre ou les prix affichés en raison, par exemple, d'informations incomplètes, d'erreurs d'impression, d'une reproduction différente des couleurs ou d'informations qui ne sont pas à jour.

§2

Tous les prix affichés sur le site web d'EVIDENSIA sont exprimés en euros, TVA incluse et taxes légales incluses, sauf mention contraire explicite.
Les éventuelles réductions ou promotions sont indiquées clairement et séparément.

§3

Les images sont indicatives et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.
Les images et les couleurs peuvent également différer légèrement de la réalité en fonction des paramètres de l'écran de l'utilisateur.

§4

Les informations générales et les conseils sur le soin des animaux de compagnie figurant sur le site web sont donnés à titre d'information uniquement.
Le client doit vérifier dans quelle mesure les informations s'appliquent à son animal de compagnie et consulter un vétérinaire en cas de doute.
EVIDENSIA n'est en aucun cas responsable des informations affichées de manière incorrecte ou appliquées de manière incorrecte par le client.

§5

Lors d'une visite sur le site web d'EVIDENSIA, des "cookies" peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs et appareils mobiles du client.
En utilisant le site web d'EVIDENSIA, le client accepte l'utilisation de cookies.
Des informations détaillées sur le type de cookies, les données collectées, leur utilisation et les droits du client peuvent être consultées sur le site web d'EVIDENSIA.

6. Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents, images, textes, dessins et autres œuvres intellectuelles créées par EVIDENSIA, quelle que soit leur forme, restent la propriété d'EVIDENSIA.
Le client n'est pas autorisé à les distribuer, copier, divulguer ou utiliser sans accord préalable explicite.
Les informations provenant de partenaires ou tiers sont communiquées uniquement à titre indicatif.

7. Recherche scientifique

Le client donne à EVIDENSIA l'autorisation implicite d'utiliser des échantillons ou du matériel organique provenant d'animaux traités à des fins d'analyse statique ou scientifique, de formation et/ou de recherche, sauf refus exprès du client.

8. Vie privée §1

EVIDENSIA respecte le RGPD et la loi belge du 8.12.1992 concernant la protection de la vie privée.
Les données des clients sont traitées comme confidentielles et ne sont jamais partagées sans consentement préalable.

§2

La politique de confidentialité complète est accessible sur le site web d'EVIDENSIA.

§3

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification.
Il peut obtenir gratuitement une copie de ses données personnelles sur demande écrite, datée et signée.
Il peut s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

9. Dissolution §1

EVIDENSIA peut suspendre ou résilier le contrat en cas de force majeure.
En cas de résiliation, tous les montants déjà payés pour des services non livrés sont remboursés dans les 30 jours.

§2

Si le contrat n’a été que partiellement exécuté, EVIDENSIA peut facturer les services déjà fournis.

§3

En cas de non-paiement du client, EVIDENSIA peut suspendre ou résilier unilatéralement le contrat.

§4

Le client peut résilier le contrat si EVIDENSIA ne respecte pas ses obligations contractuelles.

§5

Les deux parties doivent notifier par écrit leur intention de dissolution en indiquant leurs raisons.

10. Procédure de réclamation §1

Le client s'engage à vérifier l'état de l'animal dans les 7 jours après le traitement et signaler immédiatement tout problème.

§2

La médecine vétérinaire est réglementée par l’Ordre des Médecins Vétérinaires : www.ordre-veterinaires.be

§3

Toute plainte doit être signalée par écrit à EVIDENSIA et au cabinet concerné.
Le client peut également se tourner vers les autorités disciplinaires ou le service de médiation pour consommateurs.

§4

EVIDENSIA accuse réception dans les 30 jours et propose une solution dans les meilleurs délais.

11. Responsabilité, défaillance et restitution §1

Conformément à l'Art. VI.83, 13° WER, EVIDENSIA ne peut être tenue responsable que des dommages résultant du non-respect de l'engagement pris ou causés par une faute grave intentionnelle ou un dol de EVIDENSIA et/ou de sa/ses personne(s) désignée(s).
Le client doit signaler cette inexécution le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours, par écrit, en indiquant les raisons.

§2

En cas de responsabilité d'EVIDENSIA, l'indemnisation est limitée soit :

au montant pris en charge par l’assurance RC d’EVIDENSIA,

soit au maximum au montant dû par le client à EVIDENSIA.

§3

Le client reste responsable de tout dommage causé par son animal dans le cabinet.

§4

Sur demande, le vétérinaire informe le client des points d'intérêt relatifs à la législation étrangère et/ou réglementations d’import/export.
Le client doit s’informer suffisamment auprès des autorités compétentes.

§5

EVIDENSIA n'est pas responsable des effets secondaires ou erreurs de fabrication des matériaux ou médicaments fournis par des tiers.

§6

Si une partie n'exécute pas le contrat, partiellement ou incorrectement, la partie lésée doit avertir l’autre dans les 14 jours, en indiquant la raison et une estimation du dommage.
Lorsque cette estimation est démontrable, le dommage est indemnisé.
Ces événements ne libèrent jamais le client de ses obligations de paiement.

§3 (numérotation d’origine du texte)

EVIDENSIA n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfices, dommage, vol ou perte d'effets personnels dans le cabinet ou durant le transport.

12. Transfert de droits et d'obligations §1

Si le client commande des marchandises via EVIDENSIA pour un tiers, EVIDENSIA ne reste liée qu’au client.
Le client assume alors toutes les responsabilités envers l’utilisateur final.

§2

Pour les services où EVIDENSIA agit comme simple intermédiaire, agent ou adresse de livraison, ses responsabilités sont limitées aux services réalisés par elle-même.
Cela s’applique notamment lorsque des matériaux sont commandés auprès d’un tiers mais livrés ou stockés par EVIDENSIA.

13. Preuve

Le client accepte que les communications analogiques, électroniques, sauvegardes et images des caméras puissent servir de preuves.

14. Litiges et droit applicable

Le droit belge s'applique, sauf dispositions impératives contraires.
En cas de litige, les tribunaux belges du siège social d'EVIDENSIA sont compétents, sauf règles impératives sur les contrats consommateurs.
Le client peut également saisir la plateforme ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS 15. Accord de traitement §1

La prise de rendez-vous implique automatiquement l'accord du client pour le traitement.
EVIDENSIA peut demander une déclaration signée explicitant l’accord sur le traitement, les risques et les coûts.

§2

Le vétérinaire ne peut refuser un traitement requis légalement ou disciplinée­ment.

Un traitement peut être refusé, adapté ou suspendu si :

objection de conscience du vétérinaire,

traitement trop peu susceptible de succès ou entraînant des souffrances inutiles,

perte grave de confiance entre client et vétérinaire,

manque de sécurité ou de coopération du client.

Dans ces cas, le client reste redevable des prestations déjà effectuées.

§3

EVIDENSIA tient compte des souhaits du client tant qu’ils ne nuisent ni à la sécurité, ni à la santé ou au bien-être de l’animal, ni au fonctionnement du cabinet, ni à la loi ou à la déontologie.

§4

Le vétérinaire peut sous-traiter tout ou partie du traitement à des tiers conformément aux lois et au code déontologique.

§5

Les résultats d’examens (dont images médicales) restent propriété d’EVIDENSIA.
Des copies peuvent être fournies moyennant paiement.

16. Rendez-vous et annulation §1

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via des applications en ligne.
Les rendez-vous pour opérations et imagerie sont pris exclusivement par EVIDENSIA.

§2

Annulation gratuite si elle intervient au moins 24 h avant le rendez-vous.
Sinon, le montant de la consultation standard est dû.

§3

Un rendez-vous distinct est nécessaire pour chaque animal.

17. Admission, sortie et réaffectation §1

En cas d’hébergement, les jours de soins sont facturés par jour.
Le jour de sortie est toujours facturé comme un jour complet ; le jour d’admission ne l’est pas.

§2

Après notification que l’animal peut être récupéré, le client doit le faire rapidement.
Si l’animal n’est pas récupéré dans les 5 jours ouvrables :

EVIDENSIA envoie un rappel recommandé,

les frais d’hébergement continuent à courir.

18. Urgences et visites à domicile §1

En cas d’urgence, le client doit contacter le numéro d’urgence indiqué.

§2

EVIDENSIA peut accepter ou refuser les visites à domicile.
Les frais de déplacement sont facturés séparément.

19. Risques, complications et décès §1

Le vétérinaire informe le client des risques d’un traitement.

§2

En cas de complications imprévues ou d’échec thérapeutique, EVIDENSIA n’est pas responsable sauf faute grave ou intentionnelle.
Le client reste redevable du prix total.

§3

En cas de décès de l’animal avant ou pendant le traitement (y compris euthanasie), EVIDENSIA prend en charge la garde du corps et son enlèvement sauf accord différent.
Les coûts d’incinération, inhumation, etc., sont à charge du client.

§4

En cas de souffrance aiguë incurable ou danger grave, EVIDENSIA peut euthanasier l’animal sans compensation.
EVIDENSIA tentera d'informer le client si possible.

20. Obligations des clients §1

Le client confirme avoir l’autorité pour présenter l'animal.

§2

Le client doit respecter les consignes d’alimentation avant traitement.

§3

Le client ne doit pas pénétrer dans les zones non autorisées du cabinet.
Il doit assurer la sécurité de son animal et des personnes présentes.

§4

Le client doit fournir toutes les informations pertinentes concernant l'animal : allergies, comportements, antécédents...

§5

Le client doit coopérer au bon déroulement des examens et traitements.

§6

Si le client est assuré, il lui incombe d'envoyer les documents nécessaires à son assurance.
EVIDENSIA n’est pas responsable des retards ou erreurs vis-à-vis de l’assurance.

21. Obligation de divulgation par EVIDENSIA §1

Le vétérinaire fournit, sur demande, des informations sur le traitement réalisé.

§2

EVIDENSIA est correctement assurée et fournit, sur demande, un aperçu des garanties.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE VENTE 22. Offre §1

EVIDENSIA peut vendre du matériel au client : nourriture, médicaments, matériel de toilettage…

§2

L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks.
EVIDENSIA n’est pas responsable de l’indisponibilité d’un article.
Si une confirmation de commande avait été émise, la transaction est annulée sans compensation.

23. Commandes §1

Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail ou en personne.
Elles peuvent être confirmées verbalement ou par e-mail.

§2

Une commande peut être refusée en cas de litige, suspicion de fraude ou manquement grave.

24. Livraison des marchandises §1

Par défaut, le client récupère les matériaux au cabinet.
La livraison à domicile est possible avec supplément.

§2

Les matériaux restent disponibles 7 jours après notification par e-mail.
Sans retrait ni réponse sous 7 jours, EVIDENSIA peut récupérer les biens impayés.

25. Réserve de propriété §1

EVIDENSIA reste propriétaire des matériaux jusqu’au paiement complet.

§2

Lorsque le matériel est commandé via un tiers, les conditions générales du fournisseur priment.

26. Période d'essai et droit de rétractation §1

Le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la réception du bien.
La décision doit être notifiée par une déclaration non équivoque.

§2

Le client doit renvoyer la marchandise dans les 14 jours après notification.
Seuls les articles complets et idéalement dans leur emballage d’origine sont acceptés.

§3

Les frais de retour sont à charge du client.

§4

EVIDENSIA rembourse dans les 30 jours après notification, sauf en attente du retour des marchandises.

§5

Le remboursement se fait via le même moyen de paiement, sauf demande contraire du client.

§6

Pas de droit de rétractation pour :

produits personnalisés,

produits périssables,

biens susceptibles de se détériorer rapidement,

produits scellés ouverts après livraison (hygiène/santé),

médicaments ou dispositifs médicaux après livraison.

27. Garantie §1

Le client bénéficie de la garantie légale à partir de la livraison.

§2

En cas d’erreur de production, EVIDENSIA échange l’article, propose un équivalent ou rembourse.

§3

Tout défaut doit être signalé dans les 7 jours calendaires après découverte.

§4

La garantie ne couvre pas : accidents, négligence, chutes, mauvaise utilisation, modifications, usage intensif ou stockage incorrect.

§5

EVIDENSIA peut demander le retour du produit défectueux.
Les frais et risques du retour sont à charge du client.

28. Conditions de paiement §1

Les paiements se font en principe au comptoir : Bancontact, carte, Payconiq ou espèces.

§2

En cas de paiement différé, les modalités figurent sur la facture ou l’e-mail de confirmation.

§3

Le client doit informer EVIDENSIA de tout risque d’insolvabilité : médiation de dettes, liquidation, faillite, divorce, etc.

29. Recouvrement des factures en cas de retard §1

Le client peut demander un aperçu des factures impayées.

§2

En cas de retard, une procédure de recouvrement est engagée.
Les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires sont à charge du client.

§3 – Consommateurs

Un premier rappel gratuit est envoyé avec délai de 14 jours.
Au-delà, des frais et intérêts légaux s'appliquent conformément au Livre XIX du Code économique.

Le client peut :

demander un plan de paiement,

signaler une médiation de dettes,

contester une facture dans les 14 jours.

§4 – Entreprises

Les factures impayées entraînent :

intérêts légaux,

indemnité forfaitaire : 10 % du montant dû (min. 50 €),

frais administratifs : 12,50 €,

éventuels frais bancaires et judiciaires.

30. Remboursements au client §1

EVIDENSIA rembourse sans frais par virement bancaire dans les 30 jours après réception de la demande écrite.

§2

En cas de vente, le remboursement peut être différé jusqu’au retour effectif des marchandises.

§3

Le client-consommateur a droit à une indemnité de 50 € si EVIDENSIA ne respecte pas ses engagements (Art. VI.83, 17° WER).